Deux associés à parts égales, un désaccord qui s’installe, et plus rien ne passe en assemblée. La situation est banale en SAS, et beaucoup la découvrent trop tard : sans clause adaptée, le droit commun ne propose qu’une sortie brutale. Alors comment un investisseur minoritaire peut-il réclamer une voix prépondérante sans passer pour un associé qui force la main ? La réponse tient dans deux mécanismes contractuels, à condition de les rédiger avec précision.
Une égalité parfaite qui ne débloque rien
Le partage symétrique séduit sur le papier : chacun apporte autant, chacun pèse autant, et personne ne prend le dessus. Sauf qu’une société n’est pas un contrat de mariage. Elle doit décider vite, voter des comptes, nommer un dirigeant, engager une dépense, et quand deux blocs de même poids s’opposent, la décision n’existe pas.
Le blocage n’est pas un accident de parcours, c’est la conséquence mécanique d’une répartition égale. Un cabinet d’experts-comptables qui suit des SAS en démarrage voit revenir le même scénario : la première année se passe bien, la deuxième amène le premier vrai désaccord.
Le réflexe de beaucoup de fondateurs consiste à dire que l’unanimité les protège. En réalité, elle donne à chaque associé un droit de veto permanent, y compris sur des sujets qui n’ont rien de stratégique. Un investisseur qui entre au capital avec une minorité accepte mal de voir sa mise immobilisée par un associé qui refuse de signer.
Peut-on donner plus de poids à quelqu’un sans lui donner plus de parts ? Oui. Encore faut-il prévoir le mécanisme par écrit, car le juge ne l’invente pas. Les dossiers traités par businessangelsclub.fr montrent que ce point est souvent réglé après coup, dans l’urgence, quand le conflit a déjà éclaté.
Le casting vote, une voix en plus mais pas toute-puissante
Le casting vote donne à l’un des associés une voix prépondérante en cas de partage. Concrètement, quand les voix s’équilibrent, celle de l’associé désigné compte double et la décision passe. Le procédé vient des sociétés anglaises, il est ancien, et il fonctionne. À une réserve près, qui explique la plupart des contentieux : cette voix supplémentaire ne couvre pas toutes les décisions.
Elle est enfermée dans une liste fermée, négociée à froid, qui vise les actes courants de la vie sociale. Nomination du président, approbation des comptes, autorisation d’une dépense dans une enveloppe définie, ouverture d’un compte bancaire. Tout ce qui touche à la structure, à une cession d’actifs ou à une modification statutaire reste hors du champ.
Ce que la clause doit préciser pour tenir
Une clause de casting vote rédigée en une phrase ne résiste pas longtemps. Il faut nommer le bénéficiaire, lister les décisions concernées, et dire ce qui se passe quand le bénéficiaire est lui-même partie prenante au vote. L’usage veut qu’il se retire sur les points qui le concernent, sinon l’autre associé conteste.
Un juge vérifie trois choses avant de valider : l’objet précis de la voix prépondérante, l’absence de fraude au droit de vote de l’associé écarté, et le respect de l’intérêt social. Une clause trop large se fait retoquer. Une clause trop étroite ne sert à rien le jour où le blocage tombe sur un sujet non listé.
Les questions à poser avant de signer
La plupart des pactes que je vois passés en revue arrivent avec les mêmes trous. Avant de parapher, il faut obtenir des réponses nettes, car une clause floue coûte cher en honoraires quand elle se discute.
- Qui exactement bénéficie de la voix double, et cette personne peut-elle changer sans nouvel accord unanime ?
- La liste des décisions visées est-elle assez longue pour couvrir l’ordinaire, sans empiéter sur les décisions réservées ?
- Comment se règle le cas où deux décisions successives sont bloquées, faut-il prévoir un arbitrage ?
- Que prévoit le pacte si le bénéficiaire du casting vote sort du capital en cours de route ?
- Les statuts reprennent-ils la clause, ou reste-t-elle cantonnée au pacte d’associés ?
La dernière question est celle qui piège le plus de monde. Une clause inscrite seulement dans un pacte n’oppose pas la société, elle engage les signataires entre eux. Pour qu’elle produise effet en assemblée, il faut la faire figurer dans les statuts, ou faire ratifier la convention par la société. Beaucoup d’investisseurs pensent avoir sécurisé leur position et découvrent, au moment du vote, que la clause ne leur donne rien. La rédaction compte autant que la signature.
Le buy-or-sell, la sortie qui tranche le désaccord
Quand le blocage revient sur le même sujet trois fois de suite, un mécanisme de sortie devient nécessaire. Le buy-or-sell, appelé aussi clause shotgun, organise le divorce sans passer par le tribunal. Un associé propose un prix par action. L’autre n’a pas le choix : il vend ses titres à ce prix, ou il rachète ceux du premier à ce même prix.
Celui qui propose un prix trop bas s’expose à voir l’autre saisir l’occasion et lui racheter sa part au tarif annoncé. Il oblige donc chaque camp à évaluer l’entreprise avec honnêteté, sous peine de se faire sortir par sa propre offre.
Cette symétrie rend la clause supportable pour un investisseur minoritaire. Il ne se retrouve pas à la merci d’une valorisation décidée unilatéralement, puisqu’il peut la retourner contre celui qui l’a posée. Le mécanisme suppose toutefois un délai court de réponse, une procédure d’expertise en cas de désaccord sur le prix, et une clause de non-recours pendant la période d’option. Sur ce point, voir aussi notre article sur sas levee fonds.
Un buy-or-sell bâclé peut devenir un outil de pression redoutable entre les mains de celui qui a le plus de trésorerie. La jurisprudence est claire : la clause s’applique telle qu’elle est écrite, sans que le juge vienne corriger ce qui paraissait trop favorable à l’un.
La médiation avant le mécanisme lourd
Le droit français n’aime pas les sorties brutales, et il le fait savoir. Avant d’enclencher un buy-or-sell ou une procédure judiciaire, la médiation obligatoire impose une tentative d’accord amiable encadrée par un tiers indépendant et un délai.
Le dispositif a un coût, mais il a aussi un effet : il oblige les deux camps à chiffrer leurs attentes et à sortir du registre du rapport de force. Une médiation qui échoue laisse au moins une trace écrite des positions de chacun, ce qui pèse ensuite devant le juge.
L’arrêt de la chambre commerciale du 21 juin 2023 illustre bien la limite de l’exercice. Dans cette affaire, une SAS détenue à parts égales voyait l’un des associés invoquer l’unanimité statutaire pour justifier son refus de voter. La cour d’appel avait suivi.
La Cour de cassation a censuré, en rappelant que l’exigence d’unanimité ne peut pas servir à excuser un blocage qui prive la société de toute capacité de décision. L’arrêt d’assemblée plénière du 15 novembre 2024 confirme cette lecture : le juge regarde si les statuts ont organisé une issue.
Ce qu’il reste quand rien n’est écrit
Sans casting vote ni buy-or-sell, l’arsenal se réduit à peu de chose. Le droit commun offre la dissolution judiciaire pour justes motifs, sur le fondement de l’article du Code civil consacré à la paralysie de la société. Encore faut-il démontrer une paralysie totale, pas un simple désaccord de gestion.
Et la dissolution ne débloque rien : elle tue la société, disperse les salariés, éteint les contrats en cours et transforme une participation en créance de liquidation. Pour un investisseur, c’est la pire des sorties, celle qui coûte le plus et rapporte le moins.
La médiation peut encore sauver la mise, mais elle n’a pas de force contraignante en dehors du cadre prévu au contrat. C’est pourquoi les statuts doivent prévoir, noir sur blanc, l’ordre des étapes : médiation, puis casting vote sur les décisions courantes, puis buy-or-sell si le blocage persiste.
Chaque palier doit avoir son délai, son déclencheur et sa conséquence. Un pacte qui empile les mécanismes sans les articuler produit l’effet inverse de celui recherché : il donne aux parties de nouveaux motifs de se battre, cette fois sur l’interprétation des clauses.
Franchement, la question posée par un investisseur minoritaire n’est pas tant d’obtenir plus de voix que de savoir comment sortir si le partenariat tourne court. Une voix prépondérante limitée et une clause de sortie bien calibrée valent mieux qu’une promesse d’égalité parfaite.
Le dossier se relit à froid, avant la première tension, et pas dans le bureau d’un avocat deux ans plus tard. Ce qui n’est pas écrit ne sera pas inventé par le juge : les deux arrêts récents ne disent rien d’autre.
Rédiger le conflit avant qu’il n’arrive
Une SAS bloquée à parts égales n’est pas condamnée. Le casting vote donne une voix décisive sur les décisions du quotidien, le buy-or-sell organise la séparation quand le désaccord devient structurel, et la médiation sert de sas avant l’affrontement.
Ces outils n’ont de valeur que si la clause nomme le bénéficiaire, délimite les décisions visées, fixe les délais et figure dans les statuts. La dissolution judiciaire reste le dernier recours, celui qui ne répare rien. Reste une question qu’aucun texte ne tranchera à votre place : à quel moment un associé égalitaire accepte-t-il de renoncer à son veto pour sauver la société ?
